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Versions de art. 147(5.11)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application de l’alinéa (5.1)a), le montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), du particulier reçue de l’employeur pendant l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) est réputé égal au plus élevé des montants suivants :