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Versions de art. 147(5.11)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application de l’alinéa (5.1)c), la rétribution du particulier reçue de l’employeur pour l’année est réputée égale au plus élevé des montants suivants :