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Versions de art. 147(9.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (8), aucune déduction n’est faite dans le calcul du revenu d’un employeur pour une année d’imposition à l’égard d’une somme qu’il a versée pour l’année à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices à l’égard d’un bénéficiaire qui est visé à l’alinéa (2)k.2) à l’égard du régime.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (8), aucune déduction n’est faite dans le calcul du revenu d’un employeur pour une année d’imposition à l’égard d’une somme qu’il a versée pour l’année à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices à l’égard d’un bénéficiaire qui est visé à l’alinéa (2)k.2) à l’égard du régime.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Malgré le paragraphe (8), aucune déduction n’est faite dans le calcul du revenu d’un employeur pour une année d’imposition à l’égard d’une somme qu’il a versée pour l’année à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices à l’égard d’un bénéficiaire qui est visé à l’alinéa (2)k.2) à l’égard du régime.