Versions de art. 147.1(1), définition « cotisation corrective permise », al. a)

le total des sommes dont chacune représente une somme, pour une année rétroactive, obtenue par la formule suivante : A + B − C où : A représente le total des sommes dont chacune représente l’excédent d’une cotisation qui aurait dû être versée à un moment donné dans l’année rétroactive aux termes de la disposition à l’égard du particulier sur la somme versée au moment donné à l’égard du particulier, B les intérêts calculés relativement à chaque somme déterminée en application de l’élément A à un taux qui, selon le cas : est exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou une loi provinciale semblable, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépasse pas un taux raisonnable, C le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier aux termes du paragraphe (20) pour l’année rétroactive;