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Versions de art. 147.1(1), définition « disposition cotisations d termin es », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, fixe les prestations du participant en fonction seulement du montant de son compte. (money purchase provision):
    Texte intégral

    d’autre part, fixe les prestations du participant :

  2. du 2013-12-12 au 2023-06-22 Voir Source
    d’autre part, fixe les prestations du participant en fonction seulement du montant de son compte. (money purchase provision)
    Texte intégral

    d’autre part, fixe les prestations du participant en fonction seulement du montant de son compte. (money purchase provision)

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’autre part, fixe les prestations du participant en fonction seulement du montant de son compte.