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Versions de art. 147.1(1), définition « disposition prestations d termin es »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposition à prestations déterminées Modalité d’un régime de pension qui fixe les prestations de chaque participant autrement que selon la définition de disposition à cotisations déterminées au présent paragraphe. (defined benefit provision)
    Texte intégral

    disposition à prestations déterminées Modalité d’un régime de pension qui fixe les prestations de chaque participant autrement que selon la définition de disposition à cotisations déterminées au présent paragraphe. (defined benefit provision)

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    disposition à prestations déterminées Modalité d’un régime de pension qui fixe les prestations de chaque participant autrement que selon la définition de disposition à cotisations déterminées au présent paragraphe.