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Versions de art. 147.1(1), définition « fait li aux services pass s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait lié aux services passés S’entend au sens du règlement. (past service event)
    Texte intégral

    fait lié aux services passés S’entend au sens du règlement. (past service event)

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    fait lié aux services passés S’entend au sens du règlement.