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Versions de art. 147.1(1), définition « plafond des cotisations d termin es », al. l)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    2007, 20 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;
    Texte intégral

    2007, 20 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

  2. du 2005-06-29 au 2013-12-12 Voir Source

    2007, 20 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;