Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.1(1), définition « plafond des cotisations d termin es », al. o), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente. (money purchase limit)
    Texte intégral

    le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente. (money purchase limit)

  2. du 2005-06-29 au 2013-12-12 Voir Source

    le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente.