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Versions de art. 147.1(1), définition « r tribution », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autreest, part,en quivertu n’estde pasl’alinéa imputable8(1)o.2), àdéduite l’exécutiondu des fonctionscalcul de son emploi ou de sa charge au Canada ou qui est exonérée de l’impôt sur le revenu aupour Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;l’année;
    Texte intégral

    est, en vertu de l’alinéa 8(1)o.2), déduite du calcul de son revenu pour l’année;

  2. du 2013-12-12 au 2023-06-22 Voir Source
    d’autre part, qui n’est pas imputable à l’exécution des fonctions de son emploi ou de sa charge au Canada ou qui est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;
    Texte intégral

    d’autre part, qui n’est pas imputable à l’exécution des fonctions de son emploi ou de sa charge au Canada ou qui est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’autre part, qui n’est pas imputable à l’exécution des fonctions de son emploi ou de sa charge au Canada ou qui est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;