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Versions de art. 147.1(10)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où le participant est décédé avant le moment donné et où le fait s’est réalisé après son décès, le ministre juge le fait acceptable dans la mesure où il influe sur les prestations prévues pour chaque particulier qui y a droit par suite du décès du participant;
    Texte intégral

    dans le cas où le participant est décédé avant le moment donné et où le fait s’est réalisé après son décès, le ministre juge le fait acceptable dans la mesure où il influe sur les prestations prévues pour chaque particulier qui y a droit par suite du décès du participant;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    dans le cas où le participant est décédé avant le moment donné et où le fait s’est réalisé après son décès, le ministre juge le fait acceptable dans la mesure où il influe sur les prestations prévues pour chaque particulier qui y a droit par suite du décès du participant;