Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.1(11)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’alinéa d) ou e) s’applique, la date où la condition ou l’exigence n’est plus respectée;
    Texte intégral

    si l’alinéa d) ou e) s’applique, la date où la condition ou l’exigence n’est plus respectée;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    si l’alinéa d) ou e) s’applique, la date où la condition ou l’exigence n’est plus respectée;