Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.1(12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, 30 jours après la mise à la poste de l’avis d’intention.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 30 jours après la mise à la poste de l’avis d’intention.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    dans les autres cas, 30 jours après la mise à la poste de l’avis d’intention.