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Versions de art. 147.1(14)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où le ministre avise, par écrit, les administrateurs de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des régimes interentreprises que le présent paragraphe s’applique à ces régimes pour une année civile, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Dans le cas où le ministre avise, par écrit, les administrateurs de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des régimes interentreprises que le présent paragraphe s’applique à ces régimes pour une année civile, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Dans le cas où le ministre avise, par écrit, les administrateurs de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des régimes interentreprises que le présent paragraphe s’applique à ces régimes pour une année civile, les règles suivantes s’appliquent :