Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.1(15)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans la présente loi et dans son règlement, toute mention d’un régime de pension tel qu’il est agréé vaut mention des modalités du régime sur lesquelles le ministre s’est fondé afin d’agréer le régime pour l’application de la présente loi, ainsi que des modifications suivantes apportées à ces modalités :
    Texte intégral

    Dans la présente loi et dans son règlement, toute mention d’un régime de pension tel qu’il est agréé vaut mention des modalités du régime sur lesquelles le ministre s’est fondé afin d’agréer le régime pour l’application de la présente loi, ainsi que des modifications suivantes apportées à ces modalités :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Dans la présente loi et dans son règlement, toute mention d’un régime de pension tel qu’il est agréé vaut mention des modalités du régime sur lesquelles le ministre s’est fondé afin d’agréer le régime pour l’application de la présente loi, ainsi que des modifications suivantes apportées à ces modalités :