Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.1(15)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celles sur lesquelles il ne s’est pas prononcé mais qu’il aurait pu valablement accepter.
    Texte intégral

    celles sur lesquelles il ne s’est pas prononcé mais qu’il aurait pu valablement accepter.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    celles sur lesquelles il ne s’est pas prononcé mais qu’il aurait pu valablement accepter.