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Versions de art. 147.1(18)(s)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    permettre au ministre d’imposer toute exigence pouvant être imposée par des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa r);
    Texte intégral

    permettre au ministre d’imposer toute exigence pouvant être imposée par des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa r);

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    permettre au ministre d’imposer toute exigence pouvant être imposée par des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa r);