Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.1(18)(u)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre toute autre mesure d’application de la présente loi concernant les régimes de pension agréés, ainsi que le calcul et la déclaration des montants indiqués.
    Texte intégral

    prendre toute autre mesure d’application de la présente loi concernant les régimes de pension agréés, ainsi que le calcul et la déclaration des montants indiqués.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    prendre toute autre mesure d’application de la présente loi concernant les régimes de pension agréés, ainsi que le calcul et la déclaration des montants indiqués.