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Versions de art. 147.1(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’administrateur du régime présente une demande d’agrément selon les modalités réglementaires,
    Texte intégral

    l’administrateur du régime présente une demande d’agrément selon les modalités réglementaires,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’administrateur du régime présente une demande d’agrément selon les modalités réglementaires,