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Versions de art. 147.1(2)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une demande d’agrément a été présentée en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable, dans le cas où ces textes imposent un tel agrément;
    Texte intégral

    une demande d’agrément a été présentée en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable, dans le cas où ces textes imposent un tel agrément;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une demande d’agrément a été présentée en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable, dans le cas où ces textes imposent un tel agrément;