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Versions de art. 147.1(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour chaque régime de pension agréé, un administrateur — personne résidant au Canada ou organisme dont la majorité des membres y résident, sauf permission contraire écrite du ministre — est, en définitive, responsable de la gestion du régime.
    Texte intégral

    Pour chaque régime de pension agréé, un administrateur — personne résidant au Canada ou organisme dont la majorité des membres y résident, sauf permission contraire écrite du ministre — est, en définitive, responsable de la gestion du régime.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Pour chaque régime de pension agréé, un administrateur — personne résidant au Canada ou organisme dont la majorité des membres y résident, sauf permission contraire écrite du ministre — est, en définitive, responsable de la gestion du régime.