Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.1(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avant juillet 1990, si sa désignation est effective le 1 er janvier 1989 ou le devient antérieurement à juin 1990, ou dans les trente jours suivant sa désignation dans les autres cas, informe par écrit le ministre de ses nom et adresse ou, le cas échéant, de ceux de ses membres;
    Texte intégral

    avant juillet 1990, si sa désignation est effective le 1 er janvier 1989 ou le devient antérieurement à juin 1990, ou dans les trente jours suivant sa désignation dans les autres cas, informe par écrit le ministre de ses nom et adresse ou, le cas échéant, de ceux de ses membres;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    avant juillet 1990, si sa désignation est effective le 1 er janvier 1989 ou le devient antérieurement à juin 1990, ou dans les trente jours suivant sa désignation dans les autres cas, informe par écrit le ministre de ses nom et adresse ou, le cas échéant, de ceux de ses membres;