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Versions de art. 147.1(8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé, à l’exception d’un régime interentreprises, peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1990 dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé, à l’exception d’un régime interentreprises, peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1990 dans les cas suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé, à l’exception d’un régime interentreprises, peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1990 dans les cas suivants :