Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.1(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.
    Texte intégral

    quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.