Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.2(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;l’année, selon le cas :
    Texte intégral

    les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont pour des périodes antérieures à la fin de l’année, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source
    les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;
    Texte intégral

    les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;