Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.2(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu de l’employeur pour une année d’imposition antérieure.
    Texte intégral

    les cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu de l’employeur pour une année d’imposition antérieure.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu de l’employeur pour une année d’imposition antérieure.