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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date de la prise d’effet de l’évaluation tombe dans les quatre ans précédant le jour du versement de la cotisation,
    Texte intégral

    la date de la prise d’effet de l’évaluation tombe dans les quatre ans précédant le jour du versement de la cotisation,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la date de la prise d’effet de l’évaluation tombe dans les quatre ans précédant le jour du versement de la cotisation,