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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dette actuarielle et le coût des services courants sont déterminés conformément à une méthode actuarielle de financement qui établit un juste rapport entre les cotisations et les prestations acquises,
    Texte intégral

    la dette actuarielle et le coût des services courants sont déterminés conformément à une méthode actuarielle de financement qui établit un juste rapport entre les cotisations et les prestations acquises,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la dette actuarielle et le coût des services courants sont déterminés conformément à une méthode actuarielle de financement qui établit un juste rapport entre les cotisations et les prestations acquises,