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Versions de art. 147.2(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les prestations prises en compte en vue du conseil peuvent, à titre prévisionnel, faire l’objet de rajustements de coût de vie et d’autres rajustements semblables, lorsque les modalités d’un régime de pension n’en prévoient pas mais qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient apportés;
    Texte intégral

    les prestations prises en compte en vue du conseil peuvent, à titre prévisionnel, faire l’objet de rajustements de coût de vie et d’autres rajustements semblables, lorsque les modalités d’un régime de pension n’en prévoient pas mais qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient apportés;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les prestations prises en compte en vue du conseil peuvent, à titre prévisionnel, faire l’objet de rajustements de coût de vie et d’autres rajustements semblables, lorsque les modalités d’un régime de pension n’en prévoient pas mais qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient apportés;