Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.2(2)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme correspondant à 25 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens.
    Texte intégral

    la somme correspondant à 25 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens.

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source
    lela montantsomme correspondant à 2025 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens,anciens.
    Texte intégral

    la somme correspondant à 25 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens.

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    le montant correspondant à 20 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens,