← Versions historiques

Versions de art. 147.2(2)(d)(iii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    le double du montant estimatif de cotisations pour services courants que l’employeur et ses employés devraient verser, s’il n’y avait pas de surplus actuariel, pour les 12 mois suivant la date de la prise d’effet de l’évaluation actuarielle sur laquelle le conseil est fondé,