Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.2(2)(d)(iii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    le montant qui serait calculé selon le sous-alinéa (ii) si le pourcentage de 20 % était remplacé par un pourcentage de 10 %.