Versions de art. 147.2(5)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’élément Y au sous-alinéa (4)b)(iii) est remplacé par ce qui suit :« Y représente le nombre d’années civiles se terminant avant 1990 comprises, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre d’un régime de pension agréé auquel il a versé des cotisations incluses dans le total calculé à la division (i)(A), »

Texte intégral

l’élément Y au sous-alinéa (4)b)(iii) est remplacé par ce qui suit :« Y représente le nombre d’années civiles se terminant avant 1990 comprises, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre d’un régime de pension agréé auquel il a versé des cotisations incluses dans le total calculé à la division (i)(A), »
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

l’élément Y au sous-alinéa (4)b)(iii) est remplacé par ce qui suit :« Y représente le nombre d’années civiles se terminant avant 1990 comprises, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre d’un régime de pension agréé auquel il a versé des cotisations incluses dans le total calculé à la division (i)(A), »