Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.2(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme est versée aux termes de la lettre de crédit;
    Texte intégral

    la somme est versée aux termes de la lettre de crédit;

  2. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    la somme est versée aux termes de la lettre de crédit;