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Versions de art. 147.3(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant est transféré directement à l’un des régimesrégimes, fonds ou fondsfournisseurs suivants :
    Texte intégral

    le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou fournisseurs suivants :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :
    Texte intégral

    le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :