Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.3(12)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable interdit de verser ce montant au particulier.
    Texte intégral

    ou bien la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable interdit de verser ce montant au particulier.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    ou bien la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable interdit de verser ce montant au particulier.