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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure,
    Texte intégral

    est déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    est déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure,