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Versions de art. 147.3(13.1)(b)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été déduit en application du paragraphe 146(5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à un montant visé au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    a été déduit en application du paragraphe 146(5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à un montant visé au sous-alinéa (i).

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    a été déduit en application du paragraphe 146(5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à un montant visé au sous-alinéa (i).