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Versions de art. 147.3(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les montants transférés conformément à l’un des paragraphes (1) à (8) ne peuvent :
    Texte intégral

    Les montants transférés conformément à l’un des paragraphes (1) à (8) ne peuvent :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Les montants transférés conformément à l’un des paragraphes (1) à (8) ne peuvent :