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Versions de art. 147.4(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’avancerde différer le début du service d’unede la rente évitantau ainsiplus l’applicationtard jusqu’à la fin de l’alinéal’année (4)b),civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel la rente a été achetée atteint 71 ans,
    Texte intégral

    soit de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel la rente a été achetée atteint 71 ans,

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    soit d’avancer le début du service d’une rente évitant ainsi l’application de l’alinéa (4)b),