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Versions de art. 147.4(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Le 2007,paragraphe ch.(5) 29,s’applique art.à 21]une somme transférée d’un contrat de rente visé au paragraphe (1) si, à la fois :
    Texte intégral

    Le paragraphe (5) s’applique à une somme transférée d’un contrat de rente visé au paragraphe (1) si, à la fois :

  2. du 2007-06-22 au 2026-03-26 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2007, dech. la29, présenteart. loi, lorsqu’un particulier acquiert, dans les circonstances visées à l’alinéa 254a), un droit dans un contrat de rente avant 1997 en règlement total ou partiel de son droit à des prestations en vertu d’un régime de pension agréé et que le service de la rente n’a pas commencé à la fin de l’année dans laquelle il atteint 69 ans, les présomptions suivantes s’appliquent :21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 21]

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un particulier acquiert, dans les circonstances visées à l’alinéa 254a), un droit dans un contrat de rente avant 1997 en règlement total ou partiel de son droit à des prestations en vertu d’un régime de pension agréé et que le service de la rente n’a pas commencé à la fin de l’année dans laquelle il atteint 69 ans, les présomptions suivantes s’appliquent :