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Versions de art. 147.4(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les conditions énoncées aux alinéas (1)a) à e) étaient réunies lorsque le rentier a acquis un droit dans le contrat estde réputé ne pas exister après l’année en question;rente;
    Texte intégral

    les conditions énoncées aux alinéas (1)a) à e) étaient réunies lorsque le rentier a acquis un droit dans le contrat de rente;

  2. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    le droit dans le contrat est réputé ne pas exister après l’année en question;