Versions de art. 147.4(4)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

le particulier est réputé avoir acquis, aussitôt terminée l’année en question, un droit dans le contrat à titre de contrat de rente distinct établi immédiatement après cette année à un coût égal au montant visé à l’alinéa b);