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Versions de art. 147.5(1), définition « r gime de pension agr collectif »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime de pension agréé collectif ou RPAC Régime de pension collectif que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (pooled registered pension plan or PRPP)
    Texte intégral

    régime de pension agréé collectif ou RPAC Régime de pension collectif que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (pooled registered pension plan or PRPP)

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    régime de pension agréé collectif ou RPAC Régime de pension collectif que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré.