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Versions de art. 147.5(1), définition « rente admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) qui, à la fois :
    Texte intégral

    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) qui, à la fois :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère qui, à la fois :
    Texte intégral

    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère qui, à la fois :

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère qui, à la fois :