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Versions de art. 147.5(1), définition « rente admissible », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fin de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,
    Texte intégral

    la fin de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    la fin de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,