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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est incluse dans le calcul du revenu d’un autre contribuable pour l’année en application de l’alinéa b),
    Texte intégral

    est incluse dans le calcul du revenu d’un autre contribuable pour l’année en application de l’alinéa b),

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    est incluse dans le calcul du revenu d’un autre contribuable pour l’année en application de l’alinéa b),