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Versions de art. 147.5(2)(f)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession;succession,
    Texte intégral

    d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession,

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession;
    Texte intégral

    d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession;

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession;