Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.5(2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme payable sur le compte d’un participant après son décès est versée dès que possible après le décès;
    Texte intégral

    toute somme payable sur le compte d’un participant après son décès est versée dès que possible après le décès;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    toute somme payable sur le compte d’un participant après son décès est versée dès que possible après le décès;