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Versions de art. 147.5(21)(c)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier.particulier,
    Texte intégral

    à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier,

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier.
    Texte intégral

    à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier.

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier.